ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties qui sont réputées les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales d’abonnement prévalent sur tout autre document.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par ACTELO auprès des ABONNÉS et de leurs UTILISATEURS, qui sont exclusivement des professionnels.

On entend par « partie » la société ACTELO ou L’ABONNÉ, indifféremment ; on entend par « parties » la société ACTELO et L’ABONNÉ.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. ACTELO se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales d’abonnement sont communiquées à tout ABONNÉ préalablement à la souscription d’un abonnement.

ACTELO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec L’ABONNÉ, par des stipulations particulières contenues dans le contrat.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne d’un abonnement à l’application web ACTELO.

ACTELO est une société de conception de solutions pour l’évaluation et la mise en œuvre de financements, exclusivement destinées aux professionnels du financement.

ACTELO a créé une application web (ou Software as a service) du même nom à destination des ABONNÉS et accessible sur abonnement.

On entend par ABONNÉ le professionnel qui a souscrit un abonnement auprès de la société ACTELO.

On entend par UTILISATEUR la personne physique préposée d’un ABONNÉ et à laquelle ce dernier crée un accès à l’application web ACTELO.

On entend par CLIENT toute personne physique ou morale cliente de L’ABONNÉ ou de ses UTILISATEURS en vertu d’un contrat de prestations de services en exécution duquel il est fait usage de l’application web ACTELO.

ACTELO concède à L’ABONNÉ et à ses UTILISATEURS un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’application web ACTELO pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.

L’ABONNÉ s’engage à utiliser l’application web ACTELO conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

L’ABONNÉ s’interdit de mettre l’application web ACTELO à disposition de tiers – autres que les UTILISATEURS et les CLIENTS et ce dans le strict respect des modalités prévues ci-après–, et s’interdit toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation.

On entend par « prestation » ou « prestations » tout ou partie des fonctionnalités de l’application web ACTELO mises à disposition du ABONNÉ et de ses UTILISATEURS par la société ACTELO en exécution du contrat d’abonnement.

ARTICLE 3 – COMPTE ABONNÉ ET ACCÈS UTILISATEURS

Seuls les ABONNÉS dont l’abonnement est en cours de validité et leurs UTILISATEURS peuvent avoir accès à l’application web ACTELO. Les fonctionnalités limitées offertes aux CLIENTS seront déterminées ci-après (v. ARTICLE 4).

La souscription d’un abonnement entraîne la création automatique par ACTELO d’un compte abonné associé à un espace de travail (ou sous-domaine), correspondant à un sous-domaine du domaine actelo.fr (exemple : monentreprise.actelo.fr) sur lequel est hébergé l’application ACTELO.

Depuis ce compte abonné, accessible depuis son URL dédiée (exemple : monentreprise.actelo.fr), L’ABONNÉ peut créer, modifier ou supprimer des accès utilisateurs.

Un accès utilisateur est la possibilité accordée par L’ABONNÉ à un UTILISATEUR de se connecter à l’application web ACTELO et d’utiliser son espace de travail dédié.

L’ABONNÉ accèdera depuis son compte abonné à l’ensemble des fonctionnalités de l’application web ACTELO ainsi qu’à ses données, et à elles seules.

L’ABONNÉ et ses UTILISATEURS pourront se connecter à tout moment et depuis tout ordinateur possédant les prérequis indiqués en Annexe 2 à l’application web ACTELO, intégralement téléchargée et logée dans le navigateur.

Seuls les échanges avec le serveur, notamment aux fins de mise à jour de l’application, pourront être interrompus pendant les périodes de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs d’ACTELO.

ACTELO s’engage à informer au mieux L’ABONNÉ des périodes de maintenance et à tout mettre en œuvre pour en réduire le nombre et la durée.

ACTELO ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles de ces maintenances sur les activités du ABONNÉ et de ses UTLISATEURS.

3.1 Création du compte abonné

La création du compte abonné sera effectuée par ACTELO dès réception de la souscription d’abonnement et après approbation des présentes Conditions générales d’abonnement.

L’ABONNÉ s’engage à renseigner avec exactitude et bonne foi les informations demandées.

3.2 Utilisation du compte client

L’ABONNÉ demeure responsable de toute utilisation faite de son compte à partir de sa création, y compris de l’accès par les UTILISATEURS et les CLIENTS ainsi que par des tiers et de l’utilisation frauduleuse de ses identifiant et mots de passe.

L’ABONNÉ est responsable de la sécurité, de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

La responsabilité d’ACTELO ne saurait être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.

3.3 Clôture du compte abonné

Le compte abonné sera clôturé par ACTELO dans les 48 heures suivant la résiliation de l’abonnement par l’une ou l’autres des parties, dans le respect des présentes Conditions générales, des conventions particulières entre L’ABONNÉ et ACTELO et des dispositions légales applicables.

La clôture du compte n’aura pas d’incidence sur la réversibilité des données, qui s’effectuera dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales.

3.4 Création et clôture des accès utilisateurs

Depuis l’espace abonné, L’ABONNÉ pourra librement créer un ou plusieurs accès utilisateurs en choisissant l’identifiant et le mot de passe initial.

Chaque UTILISATEUR pourra par la suite modifier le mot de passe.

L’ABONNÉ assume seul l’entière responsabilité de la création et de la suppression des accès utilisateurs ainsi que de l’administration de leurs identifiants.

L’ABONNÉ peut modifier librement depuis son compte abonné le nombre d’accès utilisateurs, et ce d’un mois sur l’autre.

Toute modification entraînera de plein droit le réajustement du coût mensuel d’abonnement dès le mois suivant, en fonction du nombre d’utilisateurs actualisé, et selon les modalités tarifaires précisées en Annexe 1.

3.5 Identifiants

Les identifiants ont pour finalité de réserver l’accès de l’application web ACTELO aux UTILISATEURS du ABONNÉ et à garantir son intégrité et sa disponibilité ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du ABONNÉ transmises par ses UTILISATEURS.

L’ABONNÉ assume l’entière responsabilité de la confidentialité des identifiants d’accès au compte client ainsi que des identifiants qu’il concède lui-même aux UTILISATEURS et prend l’engagement de tout mettre en œuvre pour garantir la non-divulgation de l’ensemble de ces identifiants à des tiers et à signaler sans délai à ACTELO tout incident à ce propos.

ACTELO n’a pas accès au mot de passe du ABONNÉ, ce dernier étant crypté (à l’exception toutefois du mot de passe initial indiqué par ACTELO lors de la souscription de l’abonnement).

En cas de perte ou de vol de l’un des identifiants précités, L’ABONNÉ mettra en œuvre la procédure prévue par ACTELO pour récupérer les identifiants.

ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT

Depuis son compte abonné, L’ABONNÉ a la possibilité de générer des espaces client.

L’espace client permet l’échange de documents entre L’ABONNÉ ou ses UTILISATEURS et les CLIENTS (dépôt des pièces justificatives par le CLIENT et dépôt de documents par L’ABONNÉ ou ses UTILISATEURS).

Il offre la possibilité de recourir à la signature électronique du mandat liant L’ABONNÉ à son CLIENT.

Il contient également une messagerie interne permettant l’échange de messages entre le L’ABONNÉ ou ses UTILISATEURS et le CLIENT.

L’espace client peut prendre la forme d’une page internet dédiée ou bien être intégré au site web de L’ABONNÉ, avec l’accord de ce dernier et selon des modalités techniques à convenir entre les parties.

Son accès est protégé par un identifiant et un mot de passe communiqués au CLIENT par un message électronique généré lors de la création de l’espace client par L’ABONNÉ.

L’ABONNÉ assume l’entière responsabilité de la création et de la suppression des espaces clients, de la création et de la modification des identifiants et mots de passe permettant l’accès à ces espaces et de l’utilisation de ces espaces et de leurs fonctionnalités par les CLIENTS.

L’ABONNÉ assume l’entière responsabilité de la confidentialité des identifiants d’accès à l’espace client et prend l’engagement de tout mettre en œuvre pour garantir la non-divulgation de l’ensemble de ces identifiants à des tiers et à signaler sans délai à ACTELO tout incident à ce propos.

L’ABONNÉ s’engage à garantir ACTELO de toute réclamation ou action émanant d’un CLIENT à propos du fonctionnement et de l’utilisation de l’espace client qui lui est dévolu et de l’ensemble de ses fonctionnalités (dépôt de documents, signature électronique du mandat, messagerie, etc.).

ARTICLE 5 – CONTRAT

ACTELO et L’ABONNÉ sont liés par un contrat d’abonnement.

Ce contrat sera valablement formé à la date de la réception par ACTELO du formulaire électronique d’abonnement, comportant l’acceptation expresse des présentes Conditions générales, dûment rempli.

Le formulaire d’abonnement, mentionne l’acceptation par les parties des présentes Conditions générales d’abonnement, dont un exemplaire est remis au ABONNÉ.

Les parties peuvent convenir par un écrit exprès de clauses particulières dérogeant aux présentes Conditions générales.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ABONNEMENT – RÉSILIATION

L’abonnement est souscrit par L’ABONNÉ pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment et sans motif à l’initiative du ABONNÉ, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société ACTELO.

La date de prise d’effet de la résiliation sera le premier jour du mois suivant la date de réception de la lettre recommandée portant résiliation, l’accusé de réception seul faisant foi.

Tout mois entamé sera intégralement dû par L’ABONNÉ, quand bien même la lettre recommandée portant résiliation serait reçue par ACTELO dans le courant du mois concerné.

L’abonnement peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de la société ACTELO en cas de défaut de paiement par L’ABONNÉ de toute mensualité due.

Dans ce cas, la société ACTELO adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au ABONNÉ.

A compter de la date de réception de cette lettre recommandée par L’ABONNÉ, ce dernier n’aura accès à son espace abonné qu’en mode restreint.

Le mode restreint ne permet au ABONNÉ que de consulter ses données et remettre à jour ses informations de facturation.

A l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de réception de cette lettre recommandée, et sauf paiement intégral des sommes dues dans l’intervalle, le contrat d’abonnement sera résilié de plein droit.

La clôture du compte abonné sera effective dans les 48 heures suivant l’expiration du délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent.

ARTICLE 7 – PRIX DE L’ABONNEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

Dès la conclusion du contrat d’abonnement, L’ABONNÉ est contractuellement tenu au paiement du prix mensuel stipulé à l’Annexe 1.

Ce prix mensuel est dégressif en fonction du nombre d’accès utilisateurs souscrit.

De convention expresse entre les parties, les prix mentionnés à l’Annexe 1 peuvent être révisés chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail des salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

À tout moment, L’ABONNÉ peut modifier le nombre d’accès utilisateurs.

Cette modification prend effet le premier jour du mois suivant la date de modification.

Le prix mensuel de l’abonnement est automatiquement ajusté, en fonction du nombre actualisé d’accès utilisateurs, et prend également effet dès le mois suivant la date de modification.

Les prix mensuels indiqués sont hors taxes et doivent être majorés des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.

Des factures mensuelles seront mises à disposition du ABONNÉ sur son espace client.

Le paiement se fait exclusivement par prélèvement SEPA.

L’ensemble des opérations relatives au prélèvement SEPA, et notamment l’expression du consentement de L’ABONNÉ au mandat SEPA, seront réalisée par l’intermédiaire de la plate-forme STRIPE (https://stripe.com) : la responsabilité de la société ACTELO ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du service STRIPE.

Le prélèvement sera effectué le dernier jour du mois en cours.

Toute refus de prélèvement entraînera de plein droit l’application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société ACTELO et calculées sur la base des sommes facturées et impayées. Par ailleurs, et conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, L’ABONNÉ sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).

Au surplus, ACTELO sera fondée à résilier unilatéralement le contrat d’abonnement dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions générales.

Conformément à ce même article, ACTELO sera fondée à restreindre l’accès à l’espace client à compter de la réception par L’ABONNÉ de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant résiliation, et jusqu’à la prise d’effet de la résiliation ou, le cas échéant, le complet paiement des sommes dues.

Des prestations, non-comprises dans l’abonnement mensuel pourront être convenues entre les parties et feront alors l’objet d’une facturation spécifique.

ARTICLE 8 – SIGNATURE ELECTRONIQUE DES CONTRATS DE MANDATS ÉTABLIS PAR L’ABONNÉ ET SES UTILISATEURS

Dans l’exercice de leur activité de courtier en solutions de financement, L’ABONNÉ et ses UTILISATEURS seront amenés à conclure des notices d’entrée en relation, des contrats de mandat ainsi que des confirmations de mandats avec leurs CLIENTS.

A cette fin, une solution de signature électronique certifiée de ces contrats de mandat est disponible sur l’application web ACTELO, par l’intermédiaire de la société YouSign.

Le coût de cette prestation sera de 0,70€ par signature électronique.

ACTELO facturera chaque mois à L’ABONNÉ, lors de la facturation de l’abonnement du mois précédent, le coût réel de cette prestation.

ARTICLE 9 – GESTION ELECTRONIQUE DE DONNÉES

L’ABONNÉ et ses UTILISATEURS, ainsi que leurs CLIENTS dans le cadre des espaces clients, seront amenés à stocker des données dans le cadre de l’utilisation de l’application web ACTELO.

Le stockage de ces données sera facturé selon le tarif prévu à l’Annexe 1 des présentes.

La facturation sera établie sur la base du volume maximal de données stockées à un instant donné au cours du mois échu.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS D’ACTELO

Les engagements d’ACTELO constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, ACTELO affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, L’ABONNÉ s’engage :

à se conformer aux prérequis techniques minimaux indiqués à l’Annexe 2 aux fins de permettre le bon fonctionnement de l’application web ACTELO ;

à fournir à ACTELO des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

à avertir directement ACTELO de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

ARTICLE 12 – PERSONNEL D’ACTELO

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif d’ACTELO durant la complète exécution des prestations.

ACTELO garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. ACTELO certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée du contrat d’abonnement et pendant une période de vingt-quatre mois après son achèvement, L’ABONNÉ s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur d’ACTELO avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, L’ABONNÉ sera redevable envers ACTELO, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS ET PUBLICITÉ

13.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de trois ans suivant le terme du contrat d’abonnement.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par ACTELO au cours de l’exécution du contrat d’abonnement.

Ces documents sont communiqués au ABONNÉ pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.

Si L’ABONNÉ souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à ACTELO. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

13.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, ACTELO se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du ABONNÉ.

13.3 Autres obligations

L’ABONNÉ reconnaît et accepte :

que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

que ACTELO ne saura être tenue pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ACTELO conserve la pleine propriété de l’ensemble des éléments et fonctionnalités composant l’application web ACTELO ainsi que le site actelo, les comptes clients et l’espace utilisateur.

Les droits d’accès et d’utilisation conférés au ABONNÉ en vertu du contrat d’abonnement ne sauraient emporter la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du ABONNÉ ou de ses UTILISATEURS.

ACTELO déclare et garantit que l’application web ACTELO est originale au sens du Code la propriété intellectuelle de droit français et qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure un contrat d’abonnement avec L’ABONNÉ.

ACTELO déclare et garantit que l’application web ACTELO n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

L’ABONNÉ, quant à lui, conserve la pleine propriété des données communiquées, diffusées ou téléchargées via l’application web ACTELO.

Au cas où l’une des recommandations de ACTELO ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, ACTELO informera L’ABONNÉ de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors au ABONNÉ et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que ACTELO soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, ACTELO pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de ACTELO et sans considération des besoins propres du ABONNÉ, ceux-ci sont mis à disposition du ABONNÉ pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du ABONNÉ ou celui du tiers.

ACTELO se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que ACTELO serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’ABONNÉ pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par ACTELO et intégrés dans ses travaux.

L’ABONNÉ s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord d’ACTELO.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, ACTELO pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du ABONNÉ en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, L’ABONNÉ autorise ACTELO, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

ARTICLE 15 – DOCUMENTS

ACTELO conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au ABONNÉ, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que L’ABONNÉ aura fournies, resteront sa propriété.

ACTELO conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

La copie des données communiquées à ACTELO sera remise au moyen d’un fichier excel téléchargeable, et ce dans les 8 jours de la demande renseignée via le formulaire présent sur le SITE ou dans les 8 jours de la notification de la demande par L’ABONNÉ.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété d’ACTELO et sont couverts par le secret professionnel.

ARTICLE 16 – INDÉPENDANCE

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, ACTELO en fera part immédiatement au ABONNÉ et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à ACTELO de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du ABONNÉ le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ D’ACTELO

L’entière responsabilité d’ACTELO et de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant du prix de l’abonnement souscrit par L’ABONNÉ pour une durée d’un an, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité d’ACTELO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité d’ACTELO ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves d’ACTELO ;

• en cas de dysfonctionnement de la plate-forme de paiement STRIPE à laquelle est confiée l’intégralité des tâches afférentes au paiement mensuel de l’abonnement par prélèvement SEPA ;

• en cas de dysfonctionnement de toute nature affectant les postes informatiques permettant l’accès à l’application web ACTELO ;

• en cas de ruptures dans les échanges avec le serveur durant les périodes de maintenance.

• en cas de réclamations formulées par un CLIENT à propos de l’utilisation de son espace client ou d’un éventuel dysfonctionnement de celui-ci et, plus généralement, à propos de toute difficulté relative à l’utilisation de l’espace client par un CLIENT.

L’ABONNÉ ayant l’entière responsabilité du choix de son fournisseur d’accès internet, ACTELO ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de la qualité du service internet fourni par l’opérateur et notamment de la rapidité de chargement des pages de l’application ACTELO.

L’ABONNÉ garantit la société ACTELO de toute responsabilité pour non-conformités des données ou contenus diffusés ou téléchargés via l’application web ACTELO aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux besoins du ABONNÉ et des UTILISATEURS.

L’ABONNÉ garantit la société ACTELO à première demande contre tout préjudice si elle était mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

ACTELO ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du ABONNÉ.

ARTICLE 18 – GARANTIE

ACTELO garantit L’ABONNÉ contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du ABONNÉ.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’ACTELO serait retenue, la garantie d’ACTELO serait limitée au montant HT de l’abonnement pour une durée d’un an payé par L’ABONNÉ.

Toute demande en garantie devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Elle ne sera recevable qu’à la condition d’avoir été reçue par la société ACTELO dans un délai d’un mois à compter du jour où L’ABONNÉ a connu ou a dû connaitre le défaut de conception ou de fourniture, l’accusé de réception seul faisant foi.

ARTICLE 19 – TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données à caractère personnel de L’ABONNÉ sont traitées conformément à la Charte de confidentialité que L’ABONNÉ peut consulter à tout moment sur le site Internet d’ACTELO (www.actelo.fr).

19.1 Responsabilité conjointe de traitement de L’ABONNÉ et d’ACTELO

Outre le traitement des données de L’ABONNÉ, les parties reconnaissent être responsable conjoints du traitement des données des UTILISATEURS.

Pour leurs activités de collecte, de traitement et de stockage de données personnelles, chaque partie s’engage à agir en stricte conformité avec les termes des présentes Conditions générales ainsi que de l’ensemble des dispositions de la réglementation applicable et notamment du règlement européen n°2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En particulier, L’ABONNÉ s’oblige à mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel dont il est responsable conjoint avec ACTELO.

De convention expresse des parties, L’ABONNÉ s’interdit de stocker toute donnée sensible, au sens de l’article 9.1 du RGPD, ainsi que toute donnée relative à une infraction ou condamnation pénale, ou encore le numéro de sécurité sociale de ses UTILISATEURS.

En cas de violation de l’une quelconque de ces obligations, L’ABONNÉ reconnait expressément avoir la qualité de responsable de traitement unique de ces données et assumer seul toute responsabilité découlant de ce traitement.

19.2 Exercice des obligations envers les UTILISATEURS

L’ABONNÉ doit fournir aux personnes concernées, concomitamment à la collecte, toutes les informations requises par la réglementation relatives au traitement de leurs données. Cette information peut passer par l’utilisation des contrats types fournis par ACTELO.

Dans ce dernier cas, L’ABONNÉ reconnaît expressément que le contrat type ne doit avoir fait l’objet d’aucune modification. 

Dans le cas contraire, ACTELO décline toute responsabilité et L’ABONNÉ, non seulement renonce par avance à toute action de ce chef à son encontre, mais encore s’engage à relever et garantir ACTELO de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Toute demande d’exercice de ses droits par un UTILISATEUR peut être adressée indifféremment à l’une ou à l’autre des parties.

La partie à laquelle une demande d’exercice de droits est transmise doit informer sans délai l’autre partie et mettre en œuvre toute mesure nécessaire, éventuellement en coordination avec l’autre partie, afin de donner suite à la demande dans un délai raisonnable.

Chaque partie doit, dans la mesure du possible, aider l’autre partie à s’acquitter de son obligation de donner suite à la demande d’exercice de droits.

Chaque partie informe l’autre partie de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel collectées en co-traitance pendant la durée d’application des présentes Conditions générales, et notifie à l’autre partie toute éventuelle violation de ces données sans délai.

En cas de violation, L’ABONNÉ s’engage à notifier cette violation à la CNIL ainsi qu’à la personne concernée et ce sans délai.

ARTICLE 20 – RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation de la relation contractuelle, notamment en raison de la résiliation du contrat d’abonnement par l’une des parties dans les conditions prévues aux présentes, L’ABONNÉ pourra récupérer l’ensemble des données et informations contenues dans son espace client et indiquées ou téléchargées dans le cadre de l’utilisation de l’application web ACTELO par L’ABONNÉ et par ses UTILISATEURS ainsi que par les CLIENTS.

Les données seront communiquées à L’ABONNÉ au format brut dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande et par correspondance électronique.

La demande de restitution des données sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La restitution des données n’entraînera pas de facturation complémentaire.

ARTICLE 21 – CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE

ACTELO se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, ACTELO informera L’ABONNÉ sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité d’ACTELO et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 23 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’ABONNÉ étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 25 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 26 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 27 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 28 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de TOULOUSE.

ANNEXES

Annexe 1 – Grille tarifaire de l’abonnement à l’application web ACTELO

Annexe 2 – Prérequis techniques pour le bon fonctionnement de l’application ACTELO